Avocat specialiste du droit des contrats a Lausanne
Le droit des contrats recouvre tous les contrats nommés, c’est-à-dire ceux dont le contenu est expressément traité par le Code des obligations, tel que le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat de vente. A cela s’ajoutent les nombreux contrats dits innommés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas proposés par le législateur, mais créés par la pratique qui évolue en fonction des besoins socio-économiques.
Avocat spécialiste du droit des contrats à Lausanne, Me Mirko Giorgini et son Étude, vous conseillent tant pour la rédaction que pour tout litige autour de contrats.
Contrat et droit du bail
Le droit du bail concerne tant les objets mobiliers qu’immobiliers dont l’usage est remis à un tiers en contrepartie d’un loyer. En matière immobilière, le droit du bail est très développé afin de réglementer la location de logement, mais également de locaux commerciaux.
Que ce soit pour contester un loyer, respectivement s’opposer à la contestation d’un loyer, ou pour la résiliation d’un bail, l’état de la chose louée (défaut) et tous les autres litiges découlant d’un contrat de bail, nous vous conseillons et vous accompagnons dans les procédures judiciaires nécessaires.
Contrat de societe simple
La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but commun.
Cette figure contractuelle s’applique à des situations très différentes.
Les fondateurs d’une société anonyme constituent, avant son inscription au registre du commerce, une société simple. Les concubins qui vivent en union libre sont en principe assujettis aux règles de la société simple. Les organisateurs d’une manifestation sportive sont également liés par ce contrat.
Souvent, la société simple résulte d’actes concluants, sans qu’il y ait un contrat écrit qui précise les droits et obligations de chacun. Même si un contrat écrit existe, il arrive qu’il ne soit pas suffisamment détaillé pour que l’on puisse immédiatement régler un différend qui apparaît entre les parties au contrat.
Notre expertise en matière de société simple nous permettra de traiter vos questions ou litiges en lien avec ce contrat.
Responsabilite contractuelle / delictuelle
La responsabilité civile crée l’obligation de réparer un dommage causé à une autre personne.
Elle a donc pour fonction de réparer.
La responsabilité est en principe engagée si quatre conditions sont réunies : l’auteur a commis un acte illicite, de manière fautive, ce qui a provoqué un dommage en lien de causalité avec l’acte illicite.
Pour certaines situations, la loi ne prévoit pas la condition de la faute. On parle alors de responsabilité causale, par exemple en matière de responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile ou du propriétaire d’immeuble. La responsabilité causale est aggravée lorsque le seul risque lié à un objet technique est déjà une cause de responsabilité. C’est le cas par exemple pour la détention d’un véhicule automobile.
L’acte illicite résulte de la violation d’un contrat ou de la violation d’une norme protectrice des intérêts d’autrui. Il peut consister en une action ou une omission.
La faute relève de l’intention ou de la négligence. Le dommage est une diminution du patrimoine du lésé, laquelle peut prendre plusieurs formes (perte ou destruction d’un objet, atteinte à la santé physique entrainant des frais médicaux non couverts par une assurance, perte de gain, etc.).
L’acte illicite commis de manière fautive doit être en lien de causalité avec le dommage pour que l’obligation de réparer existe.
Les cas de responsabilité civile sont souvent complexes, que ce soit en matière médicale ou immobilière, par exemple.
Nous sommes à votre écoute pour aborder les situations de responsabilité civile.
Redaction de contrat par un avocat specialiste du droit des contrats
En droit suisse prévaut le principe de la liberté contractuelle, y compris en ce qui concerne la forme du contrat qui, dans la plupart des cas, peut être conclu oralement ou par actes concluants, sans que la forme écrite ne soit exigée. Elle n’est imposée par la loi que dans certains cas, par exemple la vente immobilière qui se fait par acte authentique.
La forme écrite est pourtant très utile dans la plupart des situations contractuelles afin de pouvoir détailler l’accord intervenu, quel que soit son objet. Le contrat écrit constitue la preuve de l’accord.
Si la liberté contractuelle prévaut, cela ne signifie pas que l’on puisse convenir librement de tout ce que l’on souhaite. Il y a en effet un droit impératif contractuel auquel on ne peut pas déroger, ainsi que des normes de droit public qui ne peuvent pas être transgressées contractuellement.
Nous sommes à votre disposition pour la rédaction de vos contrats.
Execution forcee
Lorsque le débiteur d’un contrat n’exécute pas sa prestation, le créancier peut, sous certaines conditions, passer à l’exécution forcée.
S’il s’agit d’une dette d’argent, c’est la Loi sur la poursuite pour dette et la faillite qui s’applique. Une poursuite aboutit en général à la saisie ou la faillite du débiteur. Pour sauvegarder les intérêts du créancier, il est possible, dans certains cas, de faire séquestrer rapidement un ou plusieurs biens du débiteur, afin d’éviter qu’il s’en dessaisisse durant la procédure.
Le débiteur peut utiliser plusieurs moyens pour s’opposer à l’exécution forcée ou la retarder.
L’exécution forcée est également possible pour d’autres obligations, par exemple celle consistant à remettre un objet ou à le restituer. Dans ces cas, ce sont les règles du Code de procédure civile qui s’appliquent.
Avocat en droit des contrats à Lausanne, Me Mirko Giorgini et son Étude vous conseillent et vous assistent en matière d’exécution forcée.
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